Etude de droit suisse à la lumière du droit communautaire

et de ses applications en France et en Allemagne

La plupart des contrats conclus aujourd'hui comprennent des conditions

générales d'affaires (CGA). Ce sujet occupe donc une place centrale dans

le droit des contrats. Pourtant, le droit suisse en la matière est réputé inefficace.

Après avoir vérifié cette dernière affirmation, l'auteur étudie la directive

communautaire 93/13 ainsi que sa transposition en droits français et

allemand, en examinant les questions suivantes : champs d'application

personnel et matériel, intégration, priorité des conditions particulières, règles

d'interprétation, contrôle du contenu, transparence et sort des clauses

abusives.

Les ordres juridiques examinés révélant des solutions équilibrées et satisfaisantes

en terme de sécurité du droit, est proposé un projet de loi sur

les CGA. Celui-ci se caractérise par son champ d'application personnel

généralisé, le rejet de l'obligation de transparence et la présence d'une

brève liste de clauses présumées abusives, dont seuls les consommateurs

pourraient se prévaloir.