L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées : une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures

Éditeur: Anthemis
202429 pagesISBN 9782807211704
Format: BrochéLangue : Français
Un commentaire des enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation belges à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. L'état des lieux jurisprudentiel est complété de questions pratiques.
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