Libertés publiques : méthodologie du devoir juridique

Libertés publiques : méthodologie du devoir juridique

Libertés publiques : méthodologie du devoir juridique
Éditeur: La Baule
2003405 pagesISBN 9782915360004
Format: BrochéLangue : Français

«La société à le droit de se défendre contre les actions nuisibles» et prévoir les sanctions en cas de commission d'infractions ou de trouble à l'ordre public.

Pour ce faire, les garanties des droits de l'homme et du citoyen nécessitent une force publique instituée pour l'avantage de tous (art. 12 DDHC).

Ce domaine des libertés publiques loin d'être éloigné des missions des fonctionnaires d'autorité est leur quotidien.

Cette force publique si elle porte nécessairement atteinte au principe général de liberté par des actes de police judiciaire que sont l'arrestation, la perquisition, la garde à vue, le contrôle et vérification d'identité, les saisies et les interceptions de correspondances, elle doit agir par ses personnels habilités dans le cadre de la «LOI», de leur compétence territoriale et des procédures instaurées sous le contrôle des magistrats garants des libertés individuelles (art. 66 de la Constitution du 04/10/1958).

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