La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs
Éditeur: Conseil de l'Europe
201554 pagesISBN 9789287180971
Format: BrochéLangue : Français
Des recommandations pour établir au niveau européen des normes et des principes relatifs à l'utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique pour lutter contre la criminalité.
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