Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : janvier 1990-31 décembre 1990
Éditeur: Litec
1992555 pagesISBN 9782711120840
Format: BrochéLangue : Français
Les décisions des tribunaux administratifs qui on fait jurisprudence, classées par domaine et avec une table analytique des matières.
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