Location, mode d'emploi : 2023-2024

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Location, mode d'emploi : 2023-2024
Éditeur: Delmas
2024578 pagesISBN 9782247233809
Format: BrochéLangue : Français

Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de la loi 3DS du 21 février 2022.

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