Le droit du contentieux constitutionnel en un clin d'oeil

Contentieux constitutionnel

-

Actes du contrôle

Normes exclues du contrôle :

Lois référendaires

Lois de révision constitutionnelle

Normes contrôlées :

Propositions de lois (art.11 C.)

Lois ordinaires (contrôle de conformité a priori et contrôle après promulgation de la loi - QPC)

Lois organiques

Règlement des assemblées

Traités internationaux

Normes de référence du contrôle :

Bloc de constitutionnalité (Constitution du 4 octobre 1958 ; préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; PFRLR ; préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Charte de l'environnement de 2004)

PPNNT

Principes constitutionnels

OVC

Exigences constitutionnelles

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Autorité et exécution des décisions du juge constitutionnel

-

Modèles de la justice constitutionnelle

- Modèle européen

- Modèle américain

-

Missions

- Contrôle de l'expression du suffrage

- Contrôle de la séparation horizontale et verticale des pouvoirs

- Unification de l'ordre juridique

- Mission de sauvegarde des droits fondamentaux

-

Autorités en charge du contrôle

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Procédure

- Contrôle a priori

Conformité totale

Conformité partielle

Non-conformité totale

Technique des réserves d'interprétation

- Contrôle a posteriori

Conformité

Abrogation

Abrogation différée

Modulation des effets futurs ou passés de la disposition censurée

-

Techniques de contrôle

- Cas d'ouverture du contrôle

- Moyens du contrôle

Interprétation

Contrôle de proportionnalité

Contrôle des garanties légales