Contrat de délégation de service public

Exécution et extinction

Cadre général de l'exécution

- Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP

- Contrôle de l'exécution du contrat de DSP

- Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP

Modification au cours de l'exécution

- Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution

- Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP

- Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP

Causes de l'extinction

- Problématique relative à la durée du contrat de DSP

- Causes de disparition du contrat de DSP

Effets et contentieux de l'extinction

- Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP

- Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP