Les sociétés d'économie mixte de la Polynésie française : Quel régime juridique ?

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010124 pagesISBN 9786131553394
Format: PocheLangue : Français
La Polynésie française, collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, créé des sociétés d'économie mixte depuis environ deux décennies. Bien que le principe de spécialité législative lui permette désormais d'adopter ses textes en la matière, la collectivité n'a pas encore exercé ses compétences...
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