Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Éditeur: La Documentation française
1997169 pagesISBN 9782110037350
Format: BrochéLangue : Français
Le rapport regroupe des propositions multiples et complémentaires tendant à améliorer, à simplifier et à accélérer le traitement du contentieux civil.
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