Recueil des lois, décrets, sénatus-consultes et actes législatifs. Tome 4 / par F.-M. Sellier,... Date de l'édition originale : 1855-1858 Sujet de l'ouvrage : Second Empire (Actes Administratifs) Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...