Droit comparé du harcèlement électromagnétique

Éditeur: Bloggingbooks
201452 pagesISBN 9783841772183
Format: BrochéLangue : Français
Différents droits nationaux réglementent l'usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l'usage de telles armes, ni l'usage d'autres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement...
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