Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?

Éditeur: Intérêts privés
2003183 pagesISBN 9782865217830
Format: BrochéLangue : Français
Pourquoi vous et pas un autre ? Contrôle systématique
des pièces de la déclaration de revenus. Quelles sont
les informations que le fisc peut se faire communiquer ?
Comment répondre à une demande d'information
ou de justification ? Faut-il se faire assister
en cas d' ESFP ? Quels sont les droits et garanties du
contribuable ? Les différentes formes de redressement.
Les voies de recours contentieux. Quand peut-on
obtenir une remise gracieuse , un dégrèvement
des pénalités ou des facilités de paiement ?
Les procédures de médiation et de conciliation
qui marchent.
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