Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?

Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?

Contrôle fiscal : comment réagir ? : mise en place du contrôle, préparer sa défense, délais de prescription, paiement et pénalités, quels recours ?
2003183 pagesISBN 9782865217830
Format: BrochéLangue : Français

Pourquoi vous et pas un autre ? Contrôle systématique

des pièces de la déclaration de revenus. Quelles sont

les informations que le fisc peut se faire communiquer ?

Comment répondre à une demande d'information

ou de justification ? Faut-il se faire assister

en cas d' ESFP ? Quels sont les droits et garanties du

contribuable ? Les différentes formes de redressement.

Les voies de recours contentieux. Quand peut-on

obtenir une remise gracieuse , un dégrèvement

des pénalités ou des facilités de paiement ?

Les procédures de médiation et de conciliation

qui marchent.

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