CD fiscal, édition 2001-2002

Éditeur: Impr. nationale
2001ISBN 9782743303785
Langue : Français
Presente l'intégrité des derniers textes legislatifs et réglementaires applicables, la législation antérieure à 1992, les garanties et les voies de recours, la réglementation des contributions indirectes. Permet d'accéder à la doctrine administrative établie pour l'usage des agents de l'administration et de mesurer concrètement la portée de la loi fiscale...
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