Acte public sur l'adoption, les arbitrages et les droits des créanciers hypothécaires sur les : biens du failli : soutenu le lundi 11 avril 1836, pour obtenir le grade de licencié en droit
Éditeur: Hachette BNF
201648 pagesISBN 9782014472202
Format: BrochéLangue : Français
Acte public sur l'adoption, les arbitrages et les droits des créanciers hypothécaires sur les biens du failli : soutenu le lundi 11 avril 1836, pour obtenir le grade de licencié en droit / par G. M. J. L. de Golbéry,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)