Acte public sur la délivrance en matière de vente, l'exécution des jugements : par suite d'instance et le billet à ordre

Éditeur: Hachette BNF
201340 pagesISBN 9782013267205
Format: BrochéLangue : Français
Acte public sur la délivrance en matière de vente, l'exécution des jugements par suite d'instance et le billet à ordre / par François-Joseph Clavé,... Date de l'édition originale : 1836 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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