Code de justice administrative 2017
Code de justice administrative
10<sup>e</sup> édition à jour au 30 mars 2017
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles en version ebook
Cette 10<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ;
- l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer ;
- la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.
