Le Conseil constitutionnel et les libertés

Le Conseil constitutionnel et les libertés

Le Conseil constitutionnel et les libertés
Éditeur: Economica
1987192 pagesISBN 9782717812251
Format: BrochéLangue : Français

La construction de l'Etat de droit est parachevée par la subordination de la loi à la règle constitutionnelle, pour le plus grand profit de la protection des libertés fondamentales.

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