Indemnisation et responsabilité sans faute en droit administratif français

L'indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme

l'ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. En effet,

c'est de sa pratique dans l'Ancien Droit français qu'est née la responsabilité

sans faute. Mais c'est aussi l'indemnisation qui représente aujourd'hui la

responsabilité sans faute puisque cette dernière n'arrive plus à socialiser

tous les risques qui se produisent dans notre société. Cette renaissance de

l'indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et

conceptuelles de la responsabilité sans faute. Face à la multiplication des

dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables,

le domaine de l'indemnisation ne cesse de s'élargir allant jusqu'à absorber la

responsabilité sans faute.

Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle

responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d'indemnisation

ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l'égalité devant les

charges publiques. L'existence d'un lien de rattachement entre une situation

dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort

son élément structurant. Cette nouvelle responsabilité sans faute n'est rien

d'autre que l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui,

certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible.

Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne

faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute

mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans

faute ne serait plus.

The compensation appears in french administrative law at same time as former

name and new name of strict liability. Indeed, it is from its practice in Ancient french

law that arose strict liability. But it is also compensation which represents the strict

liability today because it can no longer socialize all risks that occur in our society.

This revival of compensation highlights both shortcoming functional and design of

strict liability. That said, given the increasing numbers of abnormal damage whose

leaders are hardly identifiable, the area of compensation continues to expand up to

absorb the strict liability.

In these conditions, emerge in French administrative law a new strict liability,

which brings together compensation funds as well as the compensations based

on the risk and the equality of public burdens. The existence of a connecting factor

between a non-offending damaging situation and public power is ultimately its

identification element. This new form of strict liability has for name compensation,

a system of reparation beyond the responsibility which, certainly wants to be more

protective of victims, but is still perfectible. It overwhelms and goes beyond the law

of administrative liability. Therefore, it will be useless to distinguish strict liability/fault liability, but rather fault liability/compensation. In fact, the strict liability should

not exist.