Traite des principaux outils que sont les zones d'aménagement concerté (ZAC), dont le régime a été fortement modifié par les dispositions nouvelles de la loi n° 2000-208 du 13 décembre 2000 ; les lotissements, dont le régime applicable encore aujourd'hui est celui de la loi du 31 décembre 1976 et son décret d'application du 26 juillet 1977, etc.