Tutelle, curatelle, habilitation familiale : 2022

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : 2022

Tutelle, curatelle, habilitation familiale : 2022
Éditeur: Prat
2022ISBN 9782809517095
Format: BrochéLangue : Français

Tutelle, curatelle habilitation familiale

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

- Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?

- En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ?

- Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?

- Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

- Qui peut être désigné comme tuteur ?

- Quelles sont les obligations légales du tuteur ?

Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :

- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.

- Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.

- Les textes de loi pour défendre vos droits.

- Les modèles de requêtes et de documents y compris pour l'habilitation familiale.

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