Code des assurances 2022
Code des assurances
Textes à jour au 2 décembre 2021
2022
16<sup>e</sup> édition
Cette 16<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 1<sup>er</sup> décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement,
- le décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;
- le décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;
- la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances,
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
