Médiation en matière pénale : recommandation n° R (99) 19

Éditeur: Conseil de l'Europe
200038 pagesISBN 9789287141460
Format: BrochéLangue : Français
Définit la médiation en matière pénale, quelques fondements généraux ainsi que le fondement juridique de cette médiation. Traite également du fonctionnement de la justice pénale et de celui des services de médiation. A cet égard, la recommandation met l'accent sur le respect des droits des parties à une procédure pénale conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.
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