Le Conseil d'Etat, juge de l'extradition

Éditeur: LGDJ
1999176 pagesISBN 9782275017983
Format: BrochéLangue : Français
Présente la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Sont également examinés les questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire.
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