Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ? : 2018

Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ? : 2018

Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ? : 2018
Éditeur: Prat
2018ISBN 9782809512946
Format: BrochéLangue : Français

Voisinage

Quels sont mes droits ?

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

- Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre

donnant sur votre jardin ?

- Qui doit réparer le mur qui sépare

deux propriétés ?

- Comment faire reconnaître un droit de passage ?

- Comment intervenir face à un voisin bruyant ?

- À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

Un guide vraiment pratique pour résoudre

tous vos problèmes :

- Des cas pratiques et des conseils simples

et accessibles ;

- Un lexique pour comprendre et utiliser

les termes juridiques ;

- Les modèles de lettres pour agir efficacement ;

- Les adresses indispensables pour faciliter

vos démarches.

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