Les Sociétés d'économie mixte locales

Les Sociétés d'économie mixte locales

Les Sociétés d'économie mixte locales
1993194 pagesISBN 9782110878045
Format: BrochéLangue : Français

Aborde successivement : la constitution des sociétés d'économie mixte locales, leur administration, le régime juridique de leurs activités, le contrôle de leurs actes et la situation des sociétés d'économie mixte locales non soumises à la loi du 7 juillet 1983.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)