Les Sociétés d'économie mixte locales

1993194 pagesISBN 9782110878045
Format: BrochéLangue : Français
Aborde successivement : la constitution des sociétés d'économie mixte locales, leur administration, le régime juridique de leurs activités, le contrôle de leurs actes et la situation des sociétés d'économie mixte locales non soumises à la loi du 7 juillet 1983.
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