Le droit de la propriété des personnes publiques

Éditeur: LGDJ
2001296 pagesISBN 9782275020792
Format: BrochéLangue : Français
Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les prérogatives de nature réelle sur les biens et les compétences discrétionnaires des personnes publiques.
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