Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10

juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations

communautaires de liberté de circulation et d'établissement des

membres de l'Union européenne.

Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de

ce secteur. En application des textes, il doit rendre compte de son

activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre

de la Justice, au ministre de l'Économie et des Finances et au ministre

de la Culture. Les observations du commissaire du Gouvernement,

magistrat du parquet général auprès du Conseil, y sont annexées.

L'année 2003 est la première année durant laquelle le marché des

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'est développé

dans un cadre juridique stabilisé. En effet, la loi de juillet 2000 prévoyait

une période de transition jusqu'en juillet 2002, qui permettait

aux commissaires-priseurs judiciaires de continuer leur activité de

ventes volontaires dans le cadre de leur office.

Pour la première fois, 2003, qui voit dorénavant l'ensemble des intervenants

fonctionner selon des règles nouvelles, sera donc l'année de

référence et les chiffres publiés serviront de base aux comparaisons

futures.