Droit international privé : travaux du comité français de droit international privé, années 1993-1994, 1994-1995

Droit international privé : travaux du comité français de droit international privé, années 1993-1994, 1994-1995

Droit international privé : travaux du comité français de droit international privé, années 1993-1994, 1994-1995
Éditeur: Pedone
1996240 pagesISBN 9782233002969
Format: BrochéLangue : Français

Les années 1993-1994 et 1994-95 abordent les sujets suivants : l'incorporation de la loi dans le contrat, la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la cour de justice des Communautés européennes et le droit international privé, etc.

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