Thèse : De l'Envoi en possession et de la vente en masse des biens du débiteur

Éditeur: Hachette BNF
201686 pagesISBN 9782016202173
Format: BrochéLangue : Français
Thèse pour le doctorat : droit romain, de l'Envoi en possession et de la vente en masse des biens du débiteur ; droit français, des Effets du jugement déclaratif de faillite. L'acte public... sera soutenu le... 1er avril 1867... par Auguste Vandermersch,...
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