La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu'elle

n'y est définie. Pour y remédier, la présente étude propose de cerner cette notion à

travers son double fondement : la propriété et l'intérêt général. Elle montre comment

elle est mise au service des stratégies patrimoniales des personnes publiques.

La gestion des propriétés publiques, comme la gestion des propriétés privées, est

insérée dans la relation d'exclusivité qu'entretient une personne avec son bien. Elle

consiste en l'adoption d'actes aux incidences plus ou moins graves visant à insérer un

bien dans le commerce des relations juridiques. Distincte des autres activités

juridiques, telle la gestion du service public, elle permet aux propriétaires, mais aussi

à l'État, de déterminer les conditions de la valorisation d'un bien et de la

redistribution de ses richesses.

Sa finalité d'intérêt général singularise la gestion des propriétés publiques à l'égard

de la gestion des propriétés privées. Elle est l'expression patrimoniale de la puissance

des personnes publiques. Cette finalité constitue son fondement et sa limite. Elle est

également la source d'obligations de gestion dont les administrés sont les titulaires.

Ces obligations préexistantes sont à l'origine de la responsabilité pour faute du fait

des biens appartenant aux personnes publiques.