Etudes de droit pratique : De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur

Etudes de droit pratique : De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur

Etudes de droit pratique : De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur
Éditeur: Hachette BNF
2017380 pagesISBN 9782013084253
Format: BrochéLangue : Français

Etudes de droit pratique. De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur, par Albert Amiaud,... Etudes extraites de la "Revue pratique de droit français" (T. 24 et 26)... Date de l'édition originale : 1869 Comprend : De la Subrogation de l'acquéreur à l'hypothèque légale de la femme de son vendeur...

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