The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court. La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle

The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court. La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle

The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court. La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle
2004179 pagesISBN 9789287153791
Format: BrochéLangue : Français

A partir d'exemples d'Etats européens et d'Amérique du Nord, montre que les cours constitutionnelles doivent garantir le réglement des différends législatifs entre les gouvernements centraux et les régions ou Etats fédérés.

DroitDroit administratif général
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