Contrats civils

Contrats civils

Contrats civils
Éditeur: PUF
2001378 pagesISBN 9782130515364
Format: BrochéLangue : Français

Sommaire

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d'un bien

Transferts certains

Transferts aléatoires

Les contrats ayant pour objet la mise à disposition d'un bien

Mise à disposition en vue de l'utilisation

Mise à disposition en vue de la conservation

Les contrats ayant pour objet la prestation d'un service

Service économique

Service juridique

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