Contrats civils

Éditeur: PUF
2001378 pagesISBN 9782130515364
Format: BrochéLangue : Français
Sommaire
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d'un bien
Transferts certains
Transferts aléatoires
Les contrats ayant pour objet la mise à disposition d'un bien
Mise à disposition en vue de l'utilisation
Mise à disposition en vue de la conservation
Les contrats ayant pour objet la prestation d'un service
Service économique
Service juridique
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