Le Certificat d'urbanisme : art. L. 410-1 et L. 111-5

Le Certificat d'urbanisme : art. L. 410-1 et L. 111-5

Michel LefondreEtienne Fatôme
Le Certificat d'urbanisme : art. L. 410-1 et L. 111-5
Éditeur: Sirey
1983126 pagesISBN 9782248008420
Format: BrochéLangue : Français
DroitDroit civil
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