Guinee, Code general des impots 2010

Éditeur: Droit-Afrique.com
2010250 pagesISBN 9782353080533
Format: BrochéLangue : Français
Le Code Général des Impôts guinéen a été adopté par l’article 22 de la loi de finances pour 2004. Il remplace notamment le code des impôts direct promulgué par la loi n°91/18 du 8 février 1991 et le Code de l’enregistrement, et codifie les dispositions relatives à la TVA issues de la loi de finances pour 1996...
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