Principes de base de procédure judiciaire

Principes de base de procédure judiciaire

Principes de base de procédure judiciaire
Éditeur: la Charte
2012ISBN 9782874032868
Format: BrochéLangue : Français

Synthèse de la procédure judiciaire en Belgique, selon quatre grands axes : l'introduction de la procédure, la mise en état de l'affaire et l'audience, le jugement et les mesures d'instruction.

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