L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats

L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats

L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats
2002573 pagesISBN 9782731402964
Format: BrochéLangue : Français

Etudie les évolutions du droit français contemporain des contrats et les enjeux de l'initiative unificatrice des autorités communautaires. Le droit communautaire influence le droit national à l'occasion de la protection du consommateur et de certaines relations des professionnels entre eux, cette étude en identifie les concepts caractéristiques.

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