La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
Éditeur: Bruylant
2000178 pagesISBN 9782802714064
Format: BrochéLangue : Français
Contient les interventions relatives au fonctionnement de la "nouvelle" Cour européenne ainsi que les particularités de la procédure tant dans son déroulement que relativement aux mesures transitoires.
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