Propriété et domanialité publiques en Belgique

Éditeur: la Charte
2013704 pagesISBN 9782874033193
Format: BrochéLangue : Français
Un état des lieux de l'adaptation du régime des biens publics au bon fonctionnement du service public. L'auteur présente les règles qui régissent le droit domanial et celui de la propriété publique, leur pertinence et leurs faiblesses. Il examine notamment les mutations domaniales, le partage des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées, l'acquisition à titre gratuit, etc.
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