La responsabilité pénale des personnes morales en Europe. Corporate criminal liability in Europe

La responsabilité pénale des personnes morales en Europe. Corporate criminal liability in Europe

La responsabilité pénale des personnes morales en Europe. Corporate criminal liability in Europe
Éditeur: la Charte
2008ISBN 9782874032004
Format: BrochéLangue : Français

L'analyse des droits internes des Etats européens, du droit de l'Union européenne et du droit international met en évidence les disparités entre les différents systèmes en matière de responsabilité pénale des personnes morales. L'objectif de cet ouvrage est de contribuer à la prise en compte de ces diversités, peu propices à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

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