Formalités, justifications à produire par les propriétaires pour obtenir l'indemnité de 50% : le sursis au paiement des contributions et les remises proportionnelles des impôts
Éditeur: Hachette BNF
201836 pagesISBN 9782329097565
Format: BrochéLangue : Français
Formalités à remplir, justifications à produire par les propriétaires pour obtenir l'indemnité de 50%, le sursis au paiement des contributions et les remises proportionnelles des impôts, par MM. A. Potier,... F. Poupet,... http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61506672...
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