Les politiques juridiques des Etats d'Afrique de l'Ouest : en matière de contrôle des sociétés minières

Éditeur: Ed. du Panthéon
2025472 pagesISBN 9782754773249
Format: BrochéLangue : Français
Dans les droits miniers des Etats d'Afrique de l'Ouest, les mines appartiennent à l'Etat. Celui-ci est donc titulaire des pouvoirs de dominium et d'imperium ; pouvoirs qui lui confèrent le droit de concéder l'exploitation de ses ressources et de veiller à ce que sa politique de développement soit prise en compte par chaque société titulaire d'un titre minier...
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