Témoins anonymes

Éditeur: la Charte
2004ISBN 9782874031137
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage présente le cadre légal applicable au témoignage anonyme, détaille la procédure à suivre et propose l'analyse d'extraits de travaux préparatoires relatifs aux dispositions légales en matière d'anonymat.
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