Les commissions fiscales

Les commissions fiscales

Les commissions fiscales
2010516 pagesISBN 9786131553349
Format: BrochéLangue : Français

L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis...

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