Le régime juridique des mouvements transfrontières de déchets en droit communautaire et en droit international
2005404 pagesISBN 9782731404463
Format: BrochéLangue : Français
Fait état de l'étendue du droit de circulation des déchets (convention de Bâle et règlement 259-93 CEE) et de ses limites (interdiction d'exporter des déchets vers les pays du tiers-monde). Constate la lacune du droit communautaire par rapport au droit international en matière de réparation des dommages.
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