Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
Éditeur: Publications des Nations unies
2003ISBN 9789212591186
Format: BrochéLangue : Français
Ce modèle constitue un compromis entre le principe de la source et le principe de la résidence. Il a pour objectif de faciliter la conclusion d'un nombre croissant de conventions fiscales bilatérales pouvant lier un pays développé et un pays en développement ou deux pays en développement.
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