Délibération de la cour d'appel de Rennes sur le projet de réforme de la législation en matière de faillites Date de l'édition originale : 1886 Appartient à l'ensemble documentaire : Bretagn1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...