De la responsabilité civile des ministres en matière de dépassements de crédits : thèse

De la responsabilité civile des ministres en matière de dépassements de crédits : thèse

De la responsabilité civile des ministres en matière de dépassements de crédits : thèse
Éditeur: Hachette BNF
2016212 pagesISBN 9782011297280
Format: BrochéLangue : Français

De la responsabilité civile des ministres en matière de dépassements de crédits : thèse pour le doctorat / par E. Casteil,...

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