Code de la concurrence

Un nouveau type de code

¤ Un véritable code thématique réunissant en droit de la concurrence tout ce qui concerne les ententes, abus de domination, procédure de la concurrence, concentrations, transparence tarifaire, pratiques restrictives, concurrence déloyale.

¤ Un code complet et pratique comprenant tous les textes applicables , en droit français , issus des Codes de commerce et civil, ainsi que leurs textes d'application (décrets, circulaires, arrêtés, lignes directrices).

¤ Un code efficace classant tous les courants jurisprudentiels relatifs à un même texte.

¤ Plus de 3 000 décisions de tous les degrés de juridiction , dont plus de 1 500 résumées.